Etat civil / Formalités administratives

 

Le site internet www.service-public.fr est le site officiel de l’administration française.

 
Il vous renseigne sur vos droits, vos démarches, les organismes à contacter, les documents à fournir, les documents à remplir pour tout ce qui concerne :
  • Les papiers / documents en tant que citoyen : état civil, carte identité, passeport, les élections,
  • Le transport : carte grise, permis de conduire, …

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carte grise, permis de conduire, carte identité, passeport, du nouveau dans vos démarches en ligne !

De nombreuses démarches, auparavant réalisées en préfecture, se font désormais en ligne, directement depuis les sites internet. Retrouvez la liste en bas de cet article.


Comment faire ma démarche ?

Afin de réaliser vos démarches en ligne, et pour conserver un historique et un suivi de vos demandes, vous devez au préalable créer un compte ANTS (qui vous servira également pour vos démarches concernant votre permis de conduire et/ou votre passeport/CNI) ou bien utiliser une identité France Connect  

En revanche, pour certaines démarches, l’utilisation d’une identité France Connect est obligatoire.


CARTE NATIONALE D'IDENTITE

Attention: Depuis le 01er mars 2017, les demandes de carte nationale d'identité ne se font plus en Mairie de Drumettaz-Clarafond.
Vous devez vous adresser auprès des communes équipées du dispositif de prise d'empreinte biométrique.
Aix-Les-Bains - Chambéry-  Cognin- Entrelacs- La Motte-Servolex- Montmélian- La Ravoire,...
Liste

Prise de rendez-vous obligatoire pour déposer une demande.



CARTES GRISES-PERMIS DE CONDUIRE

Téléprocédures Quel compte
  Je souhaite refaire ma carte grise (certificat d’immatriculation)
  • Compte ANTS
  • Compte France Connect
  je modifie l’adresse sur ma carte grise
  • Compte ANTS
  • Compte France Connect
  j’achète ou je reçois un véhicule d’occasion  
  • Compte France Connect
  • Professionnels de l’automobile
  je vends ou je donne mon véhicule
  • Compte ANTS
  • Compte France Connect
  je souhaite faire une autre demande  
  • Compte France Connect
  • Professionnels de l’automobile
  • Attention ! Cette démarche est actuellement en phase "pilote", c'est à dire que seules les personnes résidant dans les départements (Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Vosges, Yonne, Territoire-de-Belfort, Val de Marne) peuvent utiliser cette démarche, en se connectant avec France Connect uniquement.

Quelles sont les démarches réalisables en ligne ?

  1. Demande de duplicata correspondant à la téléprocédure « Je souhaite refaire ma carte grise (certificat d’immatriculation) »
    • En cas de perte,
    • En cas de vol,
    • En cas de détérioration de votre titre
  2. Demande de changement d’adresse correspondant à la téléprocédure « je modifie l’adresse sur ma carte grise »
  3. Demande de changement de titulaire correspondant à la téléprocédure « j’achète ou je reçois un véhicule d’occasion »
  4. Déclaration de cession de véhicule correspondant à la téléprocédure « je vends ou je donne mon véhicule »
  5. Téléprocédure complémentaire correspondant à la téléprocédure « je souhaite faire une autre demande » qui vous permet :
    • D’immatriculer pour la 1ere fois en France un véhicule neuf ou d’occasion,
    • de signaler une erreur ou un changement sur vos données personnelles :
      • L’actualisation de votre état-civil, de votre raison sociale et de votre état matrimonial, 
      • L’ajout ou le retrait de la mention d’un copropriétaire,
      • La correction des données du titulaire,
      • Le droit d’opposition à la réutilisation des données personnelles à des fins de prospection
    • De signaler une erreur ou un changement sur la situation de mon véhicule :
      • actualisation de la situation administrative,
      • actualisation des données techniques,
      • ajout ou retrait d’une mention d’usage,
      • retrait ou remise en circulation,
      • déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire,
      • demande de correction de données.
    • D’obtenir un justificatif, un certificat de situation administrative détaillé, une fiche d’identification du véhicule ou autres demandes

N'hésitez pas à consulter notre dossier FAQ " Demande en ligne "
 

  • La famille : le couple, les enfants, la scolarité, le décès, la succession

Le PACS :


Depuis 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité peuvent le faire auprès de leur notaire ou devant l’officier d’état civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune (et non plus au Tribunal d’instance dont elles dépendent).

Pièces à fournir:
-Déclaration de PACS
-Convention de PACS
-Acte de naissance datant de moins de 3 mois
-Pièce natiionale d'identité en cours de validité
-Justificatif de domicile

Le dossier complet doit être déposé en Mairie.
Les partenaires seront convoqués pour la signature du PACS ( présence des 2 partenaires obligatoire).

Les déclarations, conventions, sont téléchargeables sur le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

MARIAGES:


-Les dossiers de mariage sont à retirer auprès du service d'état civil de la Mairie.
-La célébration de mariage a llieu dans la commune de domicile des futurs mariés ou de leurs parents.

 

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INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES :

À compter du 1er janvier 2019 et de la mise en place du Registre électoral unique, les inscriptions seront prises en continu, tout au long de l’année, jusqu'au 6e vendredi précédant le 1er tour d’un scrutin électoral.
Pour la première année de mise en place de cette nouvelle procédure, la date limite d’inscription pour pouvoir voter aux élections européennes du 26 mai 2019 est fixée au 31 mars 2019.

 

INSCRIPTION EN MAIRIE

Pour vous inscrire sur place, merci de vous présenter à l'accueil de la Mairie aux heures d'ouvertures:

·        102 route du Chef lieu
73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND
·         04 79 63 64 00

·         mdrumettaz.accueil@orange.fr

 
Pièces à fournir :

Il faudra vous munir de :

·         Carte d’identité ou passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans.

·         Justificatif de domicile récent, au choix : facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition ou taxe d’habitation, quittance de loyer non manuscrite ou bulletin de salaire.

·         Fournir également la copie du livret de famille pour les jeunes de moins de 26 ans domiciliés chez leurs parents.

 

INSCRIPTION PAR COURRIER OU PAR COURRIEL 

Il convient de transmettre votre demande d’inscription en téléchargeant le formulaire  cerfa n°12669*01

Une fois celui-ci complété, vous pouvez l'envoyer par courrier ou par courriel au service de l'état-civil en y joignant les copies des pièces à fournir.

 

INSCRIPTIONS EN LIGNE SUR  MON.SERVICE-PUBLIC.FR

La démarche à suivre est très simple : il suffit de créer votre compte en quelques clics sur  https://www.service-public.fr/, d’accéder à la démarche en ligne "Inscription sur les listes électorales" puis de se laisser guider. La création est gratuite et le compte est sécurisé.

Vous devez numériser :

·         Une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport.

·         Un justificatif de domicile nominatif et récent mentionné dans la liste des à fournir

 

EN CAS DE CHANGEMENT D'ADRESSE À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNE 

Si vous votez déjà à Drumettaz-Clarafond mais que vous avez changé d’adresse, tout en restant dans la commune, vous devez procéder de la même manière en fournissant les mêmes documents que pour une nouvelle inscription, soit la mairiel, soit par courrier ou courriel, soit sur le site  https://www.service-public.fr/.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter la mairie par téléphone ou par courriel.

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Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

Vérifié le 07 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
 

Veuillez trouver ci-dessous les documents à télacharger et à renvoyer par mail à l'adresse suivante : mdrumettaz.st@orange.fr

Cerfa 15702-02
Tarifs 2019
La notice
La fiche dessin


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Pour tous renseignements vous pouvez prendre contact avec les agents municipaux au 04.79.63.64.00. durant les horaires d’ouverture.   

  • Le social, la santé : les aides sociales, la santé, …
  • Le travail : recrutement, rémunération, temps de travail, congés,…
  • Le logement : achat immobilier, location, urbanisme,…
  • Les finances : banque, consommation, crédit, épargne, impôts, taxes, …)
  • La justice : procédures, infractions, sanctions, …
  • Les loisirs : chasse, pêche, armes, sports, …
  • Etranger en France / Français à l’étranger
 
Le secrétariat de l’accueil de la mairie peut également vous aider dans vos démarches.