Le saviez-vous ? L’arrêté préfectoral de lutte contre les scolytes de l’épicéa impose aux propriétaires de procéder à l’abattage et l’évacuation des arbres malades.
⚠️ En cas de chute d’un arbre malade qui occasionnerait des dégâts sur le réseau électrique, la responsabilité civile, financière et pénale du propriétaire sera mise en cause par Enedis.
Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage des arbres plantés sur sa propriété si :
- la plantation de l’arbre est postérieure à la ligne ;
- le réseau est situé en domaine public, l’arbre en domaine privé et les distances entre les branches et la ligne ne respectent pas la réglementation.
➕d’infos en téléchargeant l’arrêté préfectoral ou la plaquette.
