Mariage et Pacs
Deux personnes peuvent se marier en France quelles que soient leur identité de genre ou leur nationalité. Il leur suffit pour cela d’avoir au moins 18 ans et d’être capable juridiquement.
Mariage
PACS
Mariage
Chacun des futurs mariés/Chacune des futures mariées devra alors :
Donner son consentement
Ne pas être déjà marié(e) en France ou à l’étranger
N’avoir aucun lien de proche parenté avec le futur époux/la future épouse
Le mariage peut être célébré à la Mairie de la commune de résidence de l’un ou de l’autre des futurs mariés, ou même dans la commune de résidence de l’un de leurs parents.
Les futurs époux doivent ensemble déposer dès que possible un dossier en mairie au minimum un mois avant la date de la cérémonie de mariage. Ce dossier devra contenir les documents ci-après :
Le certificat du notaire en cas de contrat de mariage
Un dossier à récupérer en amont à la Mairie
Si les 2 mariés sont de nationalité française
- Pour chacun des époux :
– Un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois avant la date de constitution du dossier de mariage
– Lorsqu’il y a des enfants en commun, les actes de naissance de chacun d’entre eux, datés de moins de 3 mois également
– Un justificatif de domicile (attention : veuillez noter que les factures de téléphonie mobile ne sont pas reçues)
– Une photocopie de CNI recto/verso
- Pour les témoins (2 maximum par époux) :
– Une photocopie recto/verso de leur CNI
Lorsqu'un des 2 mariés est de nationalité étrangère
- Pour chaque marié :
– Un extrait d’acte de naissance de moins de six mois avant la date de dépôt du dossier de mariage
– Un justificatif de domicile (les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées)
– Une photocopie de CNI recto/verso
- Pour le futur marié/la future mariée de nationalité étrangère :
– Un certificat de célibat
– Un certificat de coutume (document attestant de la capacité matrimoniale)
– Un certificat de capacité matrimoniale
– L’acte de naissance traduit et apostillé
Dans le cas d’un pays non francophone, l’ensemble de ces documents devra alors être traduit en français par un traducteur assermenté.
Pour les témoins (2 maximum par époux) + majeurs
Une photocopie de CNI recto/verso
Extraits acte de mariage
Trois documents peuvent vous être remis à l’issue d’une demande d’acte de mariage :
La copie intégrale de l’acte de mariage
L’extrait avec filiation
L’extrait sans filiation
Vous avez la possibilité de faire une demande de copie d’acte de mariage en ligne :
Mais pour les actes qui concernent la commune de Drumettaz-Clarafond, vous pouvez également faire une demande de copie d’acte de mariage par courrier. Il vous suffit d’adresser votre demande au service de l’État civil :
Mairie de Drumettaz-Clarafond
Service État civil
102 Route du Chef-Lieu
73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND
Veuillez dater et signer votre demander et y joindre une photocopie de votre pièce d’identité (CNI ou passeport). Merci de fournir également une preuve du lien avec le titulaire de l’acte le cas échéant (livret de famille, acte d’état civil, etc.).
Enfin, la copie de l’acte de mariage vous sera retournée par courrier, pensez donc à bien mentionner nos noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone dans votre demande, ainsi que vos date et lieu de naissance et que les noms et prénoms de vos parents.
PACS
Dossier de pacs à déposer en mairie de domicile commun des personnes désirant se pacser.
Déclaration de pacs
Copies intégrales d’acte de naissance de moins de 3 mois
Convention de pacs
Cartes d’identité en cours de validité
Après étude du dossier, un rendez-vous est fixé pour la signature du pacs en mairie.
Présence obligatoire des 2 personnes.